Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent l'utilisation du site votre-isolation.com, édité par ENKAYA, ainsi que la mise en relation entre les utilisateurs et des professionnels de l'isolation certifiés RGE.
2. Services proposés
- Informations sur l'isolation thermique et les aides financières.
- Demande de devis gratuite et sans engagement.
- Diagnostic thermique et étude personnalisée du projet.
- Mise en relation avec des professionnels certifiés RGE.
3. Devis et commande
Chaque devis est gratuit, détaillé et valable 3 mois. La commande devient ferme après la signature du devis par le client. Le montant des aides déduites est indicatif et dépend de l'acceptation du dossier par les organismes compétents.
4. Tarifs et paiement
L'utilisation du site est gratuite pour les utilisateurs. Les prix des travaux figurent sur le devis, en euros TTC (TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles). Un acompte de 30 % maximum peut être demandé à la signature ; le solde est dû à la réception des travaux.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature d'un contrat conclu à distance ou hors établissement pour se rétracter, sans justification ni frais.
6. Exécution des travaux et garanties
- Garantie de parfait achèvement : 1 an.
- Garantie de bon fonctionnement : 2 ans.
- Garantie décennale : 10 ans.
7. Responsabilité
Le site agit en tant qu'intermédiaire pour la mise en relation. La réalisation des travaux relève de la responsabilité du professionnel signataire du devis, couvert par ses propres assurances.
8. Engagements des parties
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Les professionnels partenaires s'engagent à respecter les normes en vigueur (DTU, RE2020 / RT existant) et à conserver leur qualification RGE.
9. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur simple demande) avant toute action en justice.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.